CGU

Conditions générales d’utilisation Bpifrance Accompagnateurs Deeptech

Table des matières

  1. Présentation de Bpifrance Accompagnateurs Deeptech
  2. Définitions
  3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
  4. Accès au Service 
  5. Obligations de l’Utilisateur 
  6. Responsabilité
  7. Propriété intellectuelle
  8. Autorisation de transmission d’information -Confidentialité
  9. Protection des données à caractère personnel 
  10. Modifications des CGU
  11. Non renonciation
  12. Intégrité des CGU
  13. Force majeure
  14. Langue
  15. Loi applicable et compétence des tribunaux
  16. Présentation de Bpifrance Accompagnateurs Deeptech

Accompagnateurs Deeptech (ci-après le « Service ») est un site internet ayant pour vocation la présentation de l’écosystème des structures d’accompagnement des start-ups Deeptech (Organismes de transfert de technologies, Incubateurs, Accélérateurs et Start-up Studio). 

Le Service est mis en œuvre par Bpifrance Participations, Société Anonyme au capital de 15 520 406 597,81 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 509 584 074, représentée par Monsieur Nicolas Dufourcq, en sa qualité de Directeur Général. 

Bpifrance Participations est ci -après dénommé « Bpifrance ». 

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : https://accompagnateursdeeptech.fr / et est proposé gratuitement.

Les principales Fonctionnalités du Service sont les suivantes : 

–       la Fonctionnalité « Annuaire » permet une présentation des structures d’accompagnement sur un socle de critères communs : description courte, description longue de l’accompagnement, informations complémentaires, exemple(s) de start-up(s) accompagnée(s). L’Annuaire est consultable par tous les utilisateurs.

–       la Fonctionnalité « Recherche », qui consiste en un moteur de recherche de structures d’accompagnement. Cette Fonctionnalité permet de rechercher de manière automatisée des structures d’accompagnement, par mots-clés et selon différents critères à savoir notamment le domaine d’activité, la spécialisation technologique, le stade de développement d’une start-up à l’entrée dans le programme d’accompagnement, le coût du programme. Chaque résultat renvoie vers une ou plusieurs Structure(s) correspondante(s) ;

–       la Fonctionnalité « Inscrire ma structure » permet à tout Utilisateur de faire la demande d’inscrire une structure non référencée dans l’annuaire. Les informations renseignées dans le formulaire sont collectées par Bpifrance et permettent de construire la page de présentation de la structure. Cette dernière valide la totalité des données présentes sur cette page avant sa publication.

En améliorant leur visibilité, le Service et ses fonctionnalités facilitent ainsi la mise en relation et les prises de contact entre les porteurs de projets (Start-ups et chercheurs) et les Structures d’accompagnement.

  1. Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Accès : désigne le droit d’accéder au Service pour utiliser tout ou partie des Fonctionnalités selon les modalités prévues par les présentes.

Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service ainsi que tout autre document que l’Utilisateur serait conduit à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Entreprise : désigne la personne morale, étant une petite ou une moyenne entreprise ayant pour particularité soit d’être une société innovante française, à savoir notamment une « start-up », soit d’être fondée et/ou dirigée par des entrepreneurs de nationalité française.  Elle ne doit pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

Structures : désigne toute structure juridique dont l’objet exclusif ou partiel est l’accompagnement de projets de création et développement d’entreprises et ce qu’elle que soit le stade de développement du projet.

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre du Service. 

Informations : désigne toutes les informations, de toute nature et sur tout support (textuel, vidéo, photographie, image, etc), relatives aux Structures, renseignées et/ou publiées au sein du Service.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Bpifrance et un Utilisateur. 

Prestataire : désigne tous les fournisseurs de contenus externes (à savoir notamment les outils / services / plateformes).

Réglementations Anti-Corruption : désigne (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l’autorité de l’Etat » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Réglementation Sanctions : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l’Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty’s Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Pays sanctionné signifie tout pays faisant l’objet au titre des réglementations sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, financements ou investissements. 

Service : désigne l’outil en ligne dénommé « Accompagnateurs Deeptech » et ses Fonctionnalités, accessible gratuitement, mettant à disposition des Utilisateurs, des Informations sur les Entreprises.

Site : désigne le site web ou mobile à partir duquel est accessible le Service à l’adresse https://accompagnateursdeeptech.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service, agissant tant en son nom qu’au nom d’une Entreprise ou d’une Autre Société.

  1.  Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder et utiliser le Service. 

Chaque Utilisateur, qu’il soit titulaire d’un compte ou non, doit prendre impérativement connaissance, avant toute utilisation du Service, des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

En cliquant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur reconnaît, en son nom et au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente : 

–      avoir pris connaissance, et accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation ; 

–      les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Service ; 

–      avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes, il doit renoncer à accéder au Service et à l’utiliser.

Les modalités et engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation engagent l’Entreprise ou l’Autre Société pour le compte duquel l’UTILISATEUR consulte et agit au sein du Service.

  1. Accès au Service 

Le Service est accessible à partir de l’URL suivant : https://accompagnateursdeeptech.fr/

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, conformément aux conditions de l’article 3 des présentes. 

Tout utilisateur peut faire la demande d’inscrire la Structure qu’il représente à la fonctionnalité « Annuaire » par le biais du formulaire d’inscription « Inscrire ma Structure ». L’Utilisateur doit alors compléter ledit formulaire d’inscription avec loyauté et sincérité. 

L’Utilisateur en validant le formulaire donne l’autorisation à Bpifrance d’utiliser les informations remplies pour produire la page de présentation de la Structure présentée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut toutefois, à tout moment, demander à compléter, modifier, supprimer les Informations contenues dans la page de présentation de la Structure qu’il représente.

L’Utilisateur accepte expressément que ces Informations puissent être communiquées aux autres sociétés du Groupe Bpifrance pour la connaissance des entreprises, la réalisation d’études statistiques et le cas échéant, pour qu’elles puissent tenir informées les Entreprises de leurs produits et services. 

Les informations sur la Structure sont validées par l’Utilisateur et restent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et de l’Entreprise qu’il représente conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

  1. Obligations de l’Utilisateur 

5.1       Tout Utilisateur garantit et s’engage à respecter les obligations suivantes : 

–       avoir la capacité juridique de contracter ; 

–       être dûment habilité à représenter une Structure ou une Entreprise ;

–       être dûment habilité pour agir au nom et pour le compte de la Structure qu’il représente, notamment lorsqu’il saisit, complète, valide les Informations du formulaire « Inscrire ma Structure » proposée par le Service

–       respecter l’ensemble des législations et règlementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales applicables ; 

–       respecter l’ensemble des Règlementations Anti-corruption et des Règlementations Sanctions ; 

–       ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

–       signaler à Bpifrance toute utilisation du Service paraissant abusive et/ou contraire au présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

–       agir pour des besoins professionnels ; 

–       garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité de l’ensemble des Informations et/ou autres informations qu’il aura publiées et/ou validées au sein du Service ; 

–       être entièrement responsable des Informations et/ou des autres informations qu’il saisit lui-même et publie au sein du Service ; 

–       garantir qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l’ensemble des Informations et/ou autres informations qu’il aura publiées et/ou validées sur le Service ;

–       s’interdire d’utiliser le Service à d’autres fins que celles prévues par les présentes, notamment en diffusant des contenus contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables. 

  1. Responsabilité

6.1  Tout Utilisateur reconnait expressément, en son nom et au nom de la Structure

  • que le Service proposé par Bpifrance n’est qu’un moteur de recherche et que, en conséquence, l’Utilisateur est entièrement responsable ainsi que la Structure ou l’Entreprise, des actions qu’il initie dans le Site ou à partir du Site (saisine d’Informations, recherche de mise en relation, mise en relation etc…).
  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ;
  • qu’il est entièrement responsable, tout comme l’Entreprise ou la Structure qu’il représente, de tout évènement, litige lié et/ou postérieur à la prise de contact entre les Entreprises et les Structures. Bpifrance ne saurait être tenu responsable de tout évènement ou litige lié à cette prise de contact puisqu’il est expressément reconnu et accepté que Bpifrance s’engage uniquement à fournir le Service, ayant pour seule vocation une éventuelle mise en relation. 
  • qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il dépose et/ou valide au sein du Service. 

Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenu(e) pour responsable des informations et des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt et la validation des Informations saisies ; 

6.2 Chaque Utilisateur et, le cas échéant, l’Entreprise ou l’Autre société sont, bien entendu, seul(s) responsable (s)de son (leurs) matériel(s) informatique(s), de ses (leurs) données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui (leurs) permettant d’avoir accès au Service. 

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au Service offert.

Bpifrance ne garantit pas que son Service soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce Service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances du Service.

L’Utilisateur reconnait utiliser ce Service qui lui est offert gratuitement et « en l’état », à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause. L’Utilisateur est informé que le Service utilise les techniques de l’Internet et, que, nonobstant les mesures de sécurité prises par Bpifrance, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité utiles afin de prévenir les risques liés à l’utilisation de ces techniques. 

6.3 L’Utilisateur et l’Entreprise ou la Structure qu’il représente, s’engagent à tenir les Sociétés du Groupe Bpifrance exempts de toute action et de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur et l’Entreprise ou la Structure qu’il représente, s’engagent à intervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

  1. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Bpifrance

L’Utilisateur, l’Entreprise ou la Structure qu’il représente, ne peuvent pas utiliser les dénominations Bpifrance, telles que notamment Bpifrance Financement, Bpifrance Investissement, Bpifrance Génération Deeptech, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance Financement ou d’une autre Sociétés du Groupe Bpifrance. 

Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance. 

Les Utilisateurs, en leurs noms et/ou au nom des Entreprises ou des Structures qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Service. 

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Service sous une autre URL.

7.2 Droits de l’Utilisateur et de l’Entreprise qu’il représente

L’Utilisateur et la Structure qu’il représente, conservent la propriété des Informations qu’ils publient au sein du Service et concèdent à Bpifrance à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier, les droits énumérés ci-dessous, afin de permettre à Bpifrance de fournir le Service dans les meilleures conditions.

Les droits concédés sont les suivants :

–    reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Informations saisies par l’Utilisateur et la Structure dans le formulaire « inscrire ma structure », par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support, en ce compris au sein du Service ; 

–    représenter ou faire représenter tout ou partie des Informations saisies par l’Utilisateur et la Structure dans la page de présentation de la Structure, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme ;

–    adapter ou faire adapter tout ou partie des Informations par l’Utilisateur et la Structure dans la page de présentation de la Structure ; 

–  présenter la Structure sur une page spécifique du service afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site.

  1. Visibilité – Autorisation de transmission d’information 

8.1 Les informations publiées sur le Service sont visibles de tous les Utilisateurs, ce que l’Utilisateur et la Structure qu’il représente acceptent expressément.  

8.2 Par ailleurs, l’Utilisateur, en son nom et au nom de la Structure ou de l’Entreprise, qu’il représente, reconnaît, consent et autorise expressément Bpifrance Participations à transmettre des informations relatives à l’Utilisateur et/ou à l’Entreprise ou la Structure  qu’il représente, y compris les Données à caractère personnel et les Informations :

– à l’Etat français, toute autorité administrative, judiciaire ou de contrôles français, aux collectivités territoriales et toute institution européenne ;

– aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance compte tenu de la mission du Groupe Bpifrance. 

  1. Protection des données à caractère personnel

9.1 Acceptation des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel

En cochant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et au nom des personnes dont il saisit les Données à caractère personnel au sein du Service, les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues au présent article des Conditions Générales d’Utilisation. 

Il garantit Bpifrance avoir obtenu au préalable l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les Données à caractère personnel au sein du Service. 

9.2 Données à caractère personnel

Le Service collecte notamment via le formulaire « Inscrire ma Structure », les noms, prénoms, adresses postales, téléphones, adresses électroniques, fonctions, entreprises d’appartenance, de personnes physiques Utilisateurs au nom des Structures qu’ils représentent, et qui sollicitent un service auprès de Bpifrance par l’intermédiaire du Service. Elle peut également collecter les photos et vidéos que l’Utilisateur pourrait saisir dans le Service. 

Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont exclusivement destinées, en termes de finalités, à l’usage de Bpifrance, responsable de traitement voire des autres Sociétés du Groupe Bpifrance pour réaliser et gérer les Fonctionnalités précisées à l’article 1 « Présentation de Bpifrance Accompagnateurs Deeptech » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

Les Données à caractère personnel peuvent être également, de convention expresse, communiquées aux mêmes fins aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance, ses partenaires bailleurs de fonds directs ou indirects le cas échéant, ou prestataires pour l’exécution des prestations concernées.

Ces Données, et de façon plus générale, les Informations, sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur du Service. 

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les Données à caractère personnel sont collectées pour les besoins du Service, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime de ces Données.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à : 

Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, 

au 27-31 avenue du Général Leclerc, 

94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

9.3 Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici*.

  1. Modifications des CGU

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Service ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. 

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation du Service en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation du Service et à les respecter conformément à l’article 3 de ces présentes Conditions Générales.

  1. Non renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie concernée d’agir en conséquence. 

Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes des présentes, sauf renonciation écrite et signée. 

  1. Intégrité 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide.

  1. Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que défini par la législation et la jurisprudence française. 

En cas de force majeure, Bpifrance peut être amené à suspendre le Service.

Les effets des Conditions Générales d’Utilisation sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des présentes qui restait à courir au moment de la suspension.

  1. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue d’interprétation sera la langue française

  1. Loi applicable et compétence des tribunaux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le Service sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française. 

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Service seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou de tout autre Code pouvant s’appliquer le cas échéant.